Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à la mairie de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux réalisés sur une construction existante . Il existe trois sortes de demande de déclaration préalable :

Champ d’application : Tous travaux non soumis à permis de construire et tous travaux créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieur à 5m².

  • S/maison individuelle : extension (jusqu’à 40 m²), modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…)
  • P/construction annexe à l’habitation (inférieur à 20 m²) : piscine, abri de jardin, garage…
    Edification : clôture
    La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à la mairie de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

1) Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d’aménager en ligne par ce lien : Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable (CERFA 13702).

2) Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA pour les demandes tenant à la réalisation de constructions et travaux non soumises à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes en ligne par ce lien : Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable (CERFA 13703).

3) Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumises à permis de construire comprenant ou non des démolitions en ligne sous ce lien : Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable (CERFA 13404).