Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable (DP) est un acte administratif qui permet à la mairie de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Quel formulaire dois-je utiliser ?

Il existe trois formulaires pour les demandes de déclaration préalable de travaux (DP) :

1. Le formulaire de demande de « Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire, portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes » (Cerfa « 13703*06 DPMI » à télécharger ci-dessous). Il doit être utilisé si :

  • vous réalisez des travaux modifiant l’aspect extérieur de votre construction ;
  • vous construisez une extension ou un annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage, etc) créant une surface de plancher et une emprise au sol inférieure à 40m² ;
  • vous édifiez une clôture (selon l’article R*421-12 du Code de l’Urbanisme)

2. Le formulaire de demande de « Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis » (Cerfa « 13404*06 » à télécharger ci-dessous). Il doit être utilisé si :

  • vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, etc) de faible importance soumis à simple déclaration,
  • vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…),
  • vous réalisez un changement de destination soumis à simple déclaration.

3. Le formulaire de demande de « Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager » (Cerfa « 13702-05 DP lotissement » à télécharger ci-dessous). Il doit être utilisé si :

  • vous souhaitez diviser un terrain en vue de construire (création d’un lotissement et autres divisions foncières non soumises à permis d’aménager).

Composition du dossier

Votre demande (cerfa + pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de votre demande : plans, photos, etc) doit être établie en trois exemplaires minimum et doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au service urbanisme de la mairie.

Le délai d’instruction est de 1 mois.

Contact

Le service Urbanisme – ADS de la collectivité se tient à votre disposition pour tous compléments d’information.
04 73 28 88 31
04 73 28 88 37
urbanisme@beaumont63.fr