Délais d’instruction - Autorisation d’urbanisme

COVID 19 – SUSPENSION ET REPORT DES DELAIS D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME

(mis à jour le 16/04/2020)

Suite à la Loi du 23 mars 2020 concernant le plan d’urgence face à l’épidémie de COVID-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, suspend les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Deux hypothèses :

  • Vous avez déposé une demande avant le 12 mars 2020 et son délai d’instruction n’a pas expiré à cette date : vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une autorisation tacite. Le délai d’instruction peut être suspendu jusqu’à la fin de l’état d’urgence, soit jusqu’au 24 mai 2020. Cela s’applique aussi aux dossiers incomplets, aux contrôles de l’administration, et aux recours.
  • Vous souhaitez déposer une demande d’autorisations d’urbanisme pendant la période d’état d’urgence, soit après le 12 mars 2020 : le service d’accueil étant fermé, la commune de Beaumont ne les réceptionnera que par voie postale. Néanmoins, le point de départ du délai d’instruction de ces dossiers ne débutera ne débutera qu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit un début d’instruction fixé à ce jour au 25 mai 2020).

Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez joindre le Service Urbanisme de la commune de Beaumont par mail à urbanisme@beaumont63.fr ou par téléphone au 04 73 28 88 31.