Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui permet à la Mairie de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Par qui une demande de Permis de construire peut-elle être réalisée ?
Vous pouvez déposer une demande si :

  • vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
  • vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
  • vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
  • vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Quel formulaire dois-je utiliser ?
Il existe deux types de formulaire de demande :

1. Le formulaire de demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Cerfa n° 13406*06 - à télécharger ci-dessous) qui doit être utilisé si vous réalisez notamment :

  • Un projet de construction ou d’agrandissement d’une maison individuelle d’habitation et/ou de ses annexes (garages,…) créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² situé en zone urbaine du PLU ;
  • Des travaux qui ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction à plus de 150 m². (*recours à un architecte obligatoire) ;
  • Un projet nécessitant en plus des constructions d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir  ;
  • Un projet qui a pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et qui s’accompagne d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation) ;
  • Des travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

2. Le formulaire de demande de Permis d’aménager / de construire - comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (Cerfa n° 13409*06 - à télécharger ci-dessous) qui doit être utilisé si vous réalisez notamment :

  • Un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…) ;
  • Un projet de construction ou d’agrandissement d’une construction (autre qu’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes) qui crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
  • Un projet qui nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir ;
  • Un projet nécessitant une autorisation d’exploitation commerciale ;
  • Des travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Dans quel cas dois-je avoir recours à un architecte ?

Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de constructions nouvelles ou de travaux sur constructions existantes conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble, à dépasser :

  • 150 m² pour les constructions à usage autre qu’agricole.
  • 800 m² pour les constructions à usage agricole.

Combien d’exemplaires dois-je produire ?

Votre demande doit être établie en 4 exemplaires et doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusée de réception au service urbanisme de la mairie. Selon le projet, vous devrez aussi produire :

  • un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ;
  • un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

Contact
Le service Urbanisme – Instruction
de la collectivité se tient à votre disposition pour tous compléments d’information.
04 73 28 88 31
04 73 28 88 37
urbanisme@beaumont63.fr