Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui permet à la Mairie de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Toutes constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire (à l’exception des constructions soumises à Déclaration Préalable).

Par qui une demande de Permis de construire peut-elle être réalisée ?
Vous pouvez déposer une demande si :

  • vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
  • vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
  • vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
  • vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Quel formulaire dois-je utiliser ?
Il existe deux types de formulaire de demande :

1. Le formulaire de demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Cerfa n° 13406*06 - « PCMI » - à télécharger ci-dessous) qui doit être utilisé si vous réalisez notamment :

  • Un projet de construction ou d’agrandissement d’une maison individuelle d’habitation et/ou de ses annexes (garages,…) créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² situé en zone urbaine du PLU ;
  • Des travaux qui ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction à plus de 150 m². (*recours à un architecte obligatoire) ;
  • Un projet nécessitant en plus des constructions d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir  ;
  • Un projet qui a pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et qui s’accompagne d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation) ;
  • Des travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

2. Le formulaire de demande de Permis d’aménager / de construire - comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (Cerfa n° 13409*06 - « PC » « PA » - à télécharger ci-dessous) qui doit être utilisé si vous réalisez notamment :

  • Un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…) ;
  • Un projet de construction ou d’agrandissement d’une construction (autre qu’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes) qui crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
  • Un projet qui nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir ;
  • Un projet nécessitant une autorisation d’exploitation commerciale ;
  • Des travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Dans quel cas dois-je avoir recours à un architecte ?

Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de constructions nouvelles ou de travaux sur constructions existantes conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble, à dépasser :

  • 150 m² pour les constructions à usage autre qu’agricole.
  • 800 m² pour les constructions à usage agricole.

Combien d’exemplaires dois-je produire ?

Votre demande doit être établie en 4 exemplaires et doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusée de réception au service urbanisme de la mairie.
Selon le projet, vous devrez aussi produire :

  • un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ;
  • un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

Contact
Le service Urbanisme – Instruction
de la collectivité se tient à votre disposition pour tous compléments d’information.
04 73 28 88 31
04 73 28 88 37
urbanisme@beaumont63.fr