Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à la mairie de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés portent sur une construction existante.

Champ d’application :

  • s/Maison individuelle (Cerfa n° 13406*03) :
    • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
    • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

    • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
    • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
  • s/autres constructions (Cerfa n° 13409*03) : Réalisation d’un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…), travaux sur construction existante et si votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions.

Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².