Les aides sociales légales

L’aide sociale légale constitue une obligation pour la collectivité publique et un droit pour l’individu.
Elle recouvre l’ensemble des prestations dont les conditions d’attribution sont fixées par la loi.

Le service administratif du CCAS aide à la constitution des dossiers d’aide sociale légales puis les transmet aux administrations compétentes (Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, Caisse des Dépôts et Consignations...)

  • Public concerné : personnes dont les ressources sont inférieures au plafond de l’aide sociale.
  • Type d’aides sociales légales :
  • prise en charge partielle ou totale des frais d’hébergement en établissement (pour personnes âgées ou handicapées) ;

Le dossier de demande d’aide sociale légale est téléchargeable sur le site du Conseil Départemental.