Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui permet à la mairie de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Le permis de démolir a été institué sur l’ensemble du territoire de la commune le 19 mai 2009 par la délibération n°2009/05/20. Il est exigé en cas de démolition totale ou partielle de constructions.

Composition du dossier

Vous pouvez télécharger le formulaire « cerfa_13405-05 » pour les demandes de permis de démolir ci-dessous.

Vous devrez fournir le cerfa + les pièces complémentaires exigées (plans, photos, etc). Votre demande doit être établie en trois exemplaires minimum et doit être envoyée ou déposée au service urbanisme de la Mairie.

Le délai d’instruction est de deux mois.

Contact

Le service Urbanisme – ADS de la collectivité se tient à votre disposition pour tous compléments d’information.
04 73 28 88 31
04 73 28 88 37
urbanisme@beaumont63.fr