Travaux dans les établissements recevant du public (ERP)

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.

Selon l’article R 123.2 du Code de la construction et de l’habitation :
"Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".

Les ERP sont classés en types (amphithéâtre, cinéma, un hôtel, un restaurant, une maison de retraite ...) et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.

Les différentes autorisations à solliciter :

  • Autorisation de travaux (AT) seule : travaux d’aménagements intérieurs sans changement de destination d’un Établissement Recevant du Public
  • Déclaration préalable (DP) + AT : changement de destination et/ou travaux relevant d’une déclaration préalable au titre du code de l’Urbanisme + travaux d’aménagements intérieurs de l’ERP
  • Permis de construire (PC) avec AT incluse dans la demande.

Vous trouverez en cliquant ici les formulaires CERFA nécessaires au montage de votre dossier.

Composition du dossier :
Le dossier est déposé en 3 exemplaires en mairie (formulaire et pièces jointes)

Composition du dossier :
Imprimé de demande d’autorisation de travaux + selon les cas :

  • 1. volet accessibilité : notice et plans détaillés
  • 2. volet sécurité incendie : notice et plans détaillés