Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est réalisable dans la mairie de votre résidence commune par les officiers d’État-Civil.

IMPORTANT

La Ville de Beaumont est actuellement en train de mettre en place la vérification des données d’État-Civil inter-mairies, il vous est donc demandé de toujours faire votre demande d’acte de naissance dans la commune concernée pour le moment. Les services de la Ville ne pourront pas se charger de demander l’acte à votre mairie de naissance à votre place, malgré ce qui est indiqué sur le site internet du Service Public.

Il convient de vous rendre en mairie afin de récupérer les formulaires de convention de PACS, de déclaration conjointe et les renseignements spécifiques à votre dossier.

Pour tout dépôt de dossier complet, vous devez impérativement prendre un rendez-vous :

• par téléphone au 04 73 28 88 00,
• à l’accueil de la mairie aux horaires d’ouverture.

Il est impératif que les deux futurs partenaires de PACS soient présents au dépôt du dossier.

EN QUOI CONSISTE LE PACS ?
Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous viviez en couple : de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité - ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Source : Service-Public.fr