La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Il existe trois catégories de support publicitaire :
- les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ainsi que sur l’emprise de l’immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
- les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Sont exonérés :
- les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
- les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;
- les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatif à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;
- les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.
Cette taxe s’applique par m2, par an et par nature à la superficie utile des supports taxables, soit la surface effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support.
Les supports doivent être déclarés par nature afin de pouvoir appliquer les exonérations ou réfactions éventuelles.
La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, elles sont arrondies au dixième de m2 le plus proche. (Exemple : 15.64 m2 est arrondi à 15.6 m2 et 17.68 m2 est arrondi à 17.7 m2).
Concernant les enseignes, il convient de retenir la sommes des superficies pour déterminer le tarif applicable.
Une distinction est à apporter selon que le support est numérique ou non.
- Supports non numériques : la taxation se fait par face. Lorsque le support permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le support.
- Supports numériques : recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
C’est l’exploitant du support qui est redevable, mais en cas de défaillance, la taxe peut-être recouvrée auprès du propriétaire du support et en cas d’insolvabilité de celui-ci, la commune peut se retourner contre celui dans l’intérêt duquel le support à été réalisé.
La taxe est due pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le redevable doit les déclarer avant le 1er mars de cette même année, même si il n’a qu’une enseigne apposée sur son commerce d’une superficie inférieure à 7 m2 et que celle-ci est exonérée.
L’état déclaratif est à retourner à la Mairie de Beaumont, Service finances.
Le recouvrement de la taxe se fera à partir du 1er septembre de l’année de déclaration par un titre de recette.
La taxe à acquitter à compter du 1er septembre de l’année ne prendra en considération que les supports existants au 1er janvier.
Pour les supports créés ou supprimés après le 1er janvier, le redevable doit les déclarer dans les deux mois qui suivent leur création ou leur suppression. La taxation se fait au prorata temporis, celle-ci commençant ou cessant le 1er jour du mois suivant (les formulaires de déclarations sont téléchargeables sur le site ou disponibles en mairie, au service finances).
Pour les déclarations supplémentaires de créations ou suppressions des supports publicitaires, la commune de Beaumont a opté pour un recouvrement « au fil de l’eau », à savoir un premier recouvrement sur la base de la déclaration annuelle prenant en considération les modifications effectivement déclarées. Concernant les déclarations supplémentaires postérieures au 1er septembre, le recouvrement s’effectuera des le dépôt de chaque déclaration.
Tout manquement à ces obligations déclaratives peut faire l’objet de sanctions pénales et le Maire peut après mise en demeure, restée sans effet, procéder à une taxation d’office.
A défaut de déclaration des supports publicitaires ou lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune aura été privée.
Pour tout renseignement, veuillez contacter le Service Finances.