Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.

Qu’est-ce qu’un ERP ? Suis-je concerné ?

Selon l’article R 123.2 du Code de la construction et de l’habitation : «  Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Quel formulaire dois-je utiliser ?

Il existe deux types de formulaire pour les autorisations de travaux (AT) :

1. Le formulaire de « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) » – (Cerfa n° N° 13824*03 à télécharger ci-dessous) :

Il doit être utilisé si vous réaliser des travaux d’aménagements intérieurs dans un ERP, sans changement de destination, ni aucune modification de l’aspect extérieur.

/ ! \ Si ces travaux d’aménagements intérieurs s’accompagnent d’un changement de destination et/ou de travaux relevant d’une déclaration préalable au titre du code de l’Urbanisme, vous devrez en parallèle déposer un dossier de déclaration préalable.

2. Le formulaire de « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  » - (Cerfa « pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51 » à télécharger ci-dessous) :

Il doit être utilisé si vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant de public, et que votre projet est soumis à un permis de construire ou un permis d’aménager.

Il constitue une pièce complémentaire à joindre à votre demande de Permis de Construire / Permis d’Aménager.

Composition du dossier

Vous devrez obligatoire joindre au cerfa :
• Un dossier relatif à l’accessibilité, comprenant une notice et des plans détaillés.
+
• Un dossier relatif à la sécurité/incendie, comprenant une notice et des plans détaillés.

La demande (cerfa + pièces compl.) doit être établie en trois exemplaires et doit être envoyée ou déposée au service urbanisme de la Mairie.

Le délai d’instruction est de 4 mois.

Contact

Le service Urbanisme – ADS de la collectivité se tient à votre disposition pour tous compléments d’information.
04 73 28 88 31
urbanisme@beaumont63.fr